C-72.1, r. 5 - Règles sur les courses de chevaux de race Standardbred tenues sur une piste de courses amateur

Article 103 Versions de la disposition

2012-09-01

103. Lorsqu’une jument mise en nomination pour une course futurity ne donne pas naissance à un poulain ou à une pouliche, le propriétaire ou l’agent de ce propriétaire qui l’a mise en nomination est remboursé des frais de mise en nomination et de maintien de nomination qu’il a payés à condition qu’il en avise l’association ou le commanditaire qui offre la bourse commanditée avant le 15 décembre de l’année pendant laquelle ce fait est constaté.

Décision 96-07-24, a. 103.